Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-263 du 1 avril 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du mercredi 7 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013
Source : Légifrance