Décret n°99-263 du 1 avril 1999
Annexes
Abrogé28 mars 2013
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du mercredi 7 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013
Annexes
CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994