Article 11
Abrogé depuis le 2002-01-26
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du 12 avril 1999 et au plus tard le 18 avril 1999.
1 version
JORF n°77 du 1 avril 1999
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 1999
Abrogé le samedi 26 janvier 2002
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du 12 avril 1999 et au plus tard le 18 avril 1999.