A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-667 du 10 juillet 1963art. 1 (Ab)
- Décret n°63-667 du 10 juillet 1963art. 3 (Ab)
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2 modifiés
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modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-667 du 10 juillet 1963art. 1 (Ab)
- Décret n°63-667 du 10 juillet 1963art. 3 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-667 du 10 juillet 1963art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-667 du 10 juillet 1963art. 5 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 avril 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999