1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 17 mars 1999
Signaler une erreur de données
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable de la maison de retraite de Fontaines-sur-Saône est disjointe de la trésorerie de Fontaines-sur-Saône et rattachée à la trésorerie de Neuville-sur-Saône (département du Rhône).
1 version
Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Christian Sautter
Arrêté du 17 mars 1999