La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;

Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 octobre 1998,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Catherine Trautmann