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Décret n°99-250 du 31 mars 1999

relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Abrogé26 janvier 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son titre XIII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 232 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V et son article 33 ;

Vu la saisine du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé26 janvier 2002

Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 26 janvier 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

Abrogé parDécret 2002-105 2002-01-25 art. 13 JORF 26 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 25 janvier 2002

Décret n°99-250 du 31 mars 1999
TITRE Ier : LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE
TITRE II : CANDIDATURES, BULLETINS DE VOTE ET PROPAGANDE
TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES
TITRE IV : CONTENTIEUX
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23