Décret n°99-250 du 31 mars 1999
TITRE Ier : LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE
Abrogé26 janvier 2002
Chapitre 1er : Etablissement de la liste
Abrogé26 janvier 2002Chapitre 2 : Contrôle des inscriptions
Abrogé26 janvier 2002Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 25 janvier 2002
TITRE Ier : LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE
Chapitre 1er : Etablissement de la liste
Chapitre 2 : Contrôle des inscriptions