Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003
L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
1 version
1 cité
2 cité par
Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur des courses étrangères et donnent lieu pour les paris engagés ou regroupés en France, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, à centralisation et incorporation pour la répartition avec le pays concerné, le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue. Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux revenant aux attributaires français. Elles reversent 1 % du montant des enjeux au budget général et 0,4 % au Fonds national des haras et des activités hippiques.
Lorsque ces opérations sont effectuées en application du quatrième alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965, elles sont soumises aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003
Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.
Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003
Le décret n° 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises est abrogé.