Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Article 3

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Article 3

Lorsque les opérations visées à l'

article 1er

portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.

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Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003

Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003

Source : Légifrance