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Décret n°99-228 du 23 mars 1999

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Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Article 3

Créé le 24 mars 1999

Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-287 du 27 mars 2003art. 5 (V) JORF 30 mars 2003

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003

Lorsque les opérations visées à l'

article 1er

portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.