Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Article 4

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Article 4

Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles

2

et

3

et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.

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Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003

Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003

Source : Légifrance