Abrogé par Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003
Décret n°99-228 du 23 mars 1999
Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles
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et
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et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.
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Abrogé par Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-287 du 27 mars 2003art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003
Source : Légifrance