Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 96-928 du 17 octobre 1996

habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003

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