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Décret n°99-228 du 23 mars 1999

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Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Article 5

Article 5

Abrogé30 mars 2003

Créé le 24 mars 1999

Le décret n° 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003

Abrogé parDécret n°96-928 du 17 octobre 1996

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003

Le décret n° 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises est abrogé.