Abrogé30 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
Créé le 24 mars 1999
L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.