Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Article 1

Créé le 24 mars 1999

L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.

Effets de cet article

cite

 Loi 1891-06-02

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-287 du 27 mars 2003art. 5 (V) JORF 30 mars 2003

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003

L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.