Décret n°99-228 du 23 mars 1999

Article 1

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Article 1

L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la

loi du 2 juin 1891 susvisée

et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.

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Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 30 mars 2003

L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au samedi 29 mars 2003

Source : Légifrance