Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

- le

décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999

relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;

- le

décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999

modifiant l'

article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale

(

Comptabilité des institutions de prévoyance

)

Art. R.931-11-7

Comptabilité des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent tenir des documents comptables en devises utilisées, sauf si les opérations ne sont pas significatives, auquel cas elles peuvent tout tenir en euros.

en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles

A. 931-11-2

(

Définition des opérations en devises pour les institutions de prévoyance

)

Art. A.931-11-2

Définition des opérations en devises pour les institutions de prévoyance

L'article définit les opérations en devises pour les institutions de prévoyance, comme les mouvements d'actifs, les charges et produits libellés en devises, ainsi que certaines opérations immobilières et financières.

et

A. 931-11-15

(

Rapport annuel obligatoire pour les institutions de prévoyance

)

Art. A.931-11-15

Rapport annuel obligatoire pour les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent fournir chaque année un rapport détaillé incluant des informations générales, des comptes, des analyses et des statistiques sur leur activité.

du

code de la sécurité sociale

en vue du passage à l'euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

- le décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;

- le décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale (Comptabilité des institutions de prévoyance) en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 (Définition des opérations en devises pour les institutions de prévoyance) et A. 931-11-15 (Rapport annuel obligatoire pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Source : Légifrance