En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Art. 2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999
Art. 2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Art. 2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance