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Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999

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Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999

Article 2

Créé le 1 janvier 2000

Art. 2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Art. 2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.