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Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999

relatif à l'entrée en vigueur de décrets

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Le Premier ministre,

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu l'urgence,

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

- le décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;

- le décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale (Comptabilité des institutions de prévoyance) en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 (Définition des opérations en devises pour les institutions de prévoyance) et A. 931-11-15 (Rapport annuel obligatoire pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Art. 2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Lionel Jospin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999
Article 1
Article 2