a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 1 janvier 2000
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
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1 cité
Créé le 1 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3