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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 25 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 décembre 1999,
Créé le 1 janvier 2000
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Abrogé depuis le samedi 6 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 5 janvier 2001