En vigueur depuis le 30 décembre 1999
Sont portés à 17 633 F par an à compter du 1er janvier 2000 :
1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 (Montant minimum de la pension d'invalidité) et L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4 (Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf) et L. 357-11 (Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) du code de la sécurité sociale ;
5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus), le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée à l'article L. 814-1 dudit code (Allocation spéciale pour les personnes inaptes au travail) ;
6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
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