Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles

L. 353-1

(

Pension de réversion pour le conjoint survivant

)

Art. L.353-1

Pension de réversion pour le conjoint survivant

En cas de décès, le conjoint survivant peut toucher une partie de la pension du défunt, sous certaines conditions.

et

L. 357-10

(

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

)

Art. L.357-10

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

du

code de la sécurité sociale

est porté à 17 860 F par an à compter du 1er janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant) et L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf) du code de la sécurité sociale est porté à 17 860 F par an à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance