Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'

article L. 815-4 du code de la sécurité sociale

(

Variation du montant de l'allocation supplémentaire

)

Art. L.815-4

Variation du montant de l'allocation supplémentaire

Le montant de l'allocation supplémentaire peut changer selon si la personne est mariée ou non.

est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 25 277 F par an à compter du 1er janvier 2000 ;

b) Pour les couples mariés, à 41 711 F par an à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (Variation du montant de l'allocation supplémentaire) est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 25 277 F par an à compter du 1er janvier 2000 ;

b) Pour les couples mariés, à 41 711 F par an à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

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