Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
L'évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses confrères ou aux référentiels des pratiques élaborées ou validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
L'évaluation collective des pratiques est organisée par les sections constituant les unions. Elle peut notamment prendre la forme de réunions associant des médecins d'activité similaire en vue de l'analyse de cas cliniques relevant de la pratique de ces médecins rendus anonymes vis-à-vis des patients et des écarts entre l'activité de ces médecins et les référentiels de pratique.
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions fixées par le règlement intérieur desdites sections. Ce règlement intérieur prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5-2 (Contrôle des dépenses médicales)Art. L.162-5-2Contrôle des dépenses médicalesChaque année, les dépenses des médecins sont planifiées et contrôlées pour rester dans un budget prévu., L. 162-5-9 (Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux)Art. L.162-5-9Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicauxUn règlement fixe les tarifs des honoraires médicaux et les conditions de dépassement pour les assurés sociaux, en l'absence de convention nationale. et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. du code de la sécurité sociale.