Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999

Article 10

Abrogé27 mai 2003

Créé le 29 décembre 1999

Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003