Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.