Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999

Article 10

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Article 10

Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'

article 3

du présent décret.

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En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

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