Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999

Article 8

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Article 8

L'évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses confrères ou aux référentiels des pratiques élaborées ou validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

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Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

L'évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses confrères ou aux référentiels des pratiques élaborées ou validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance