Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999

Article 9

Créé le 29 décembre 1999

L'évaluation collective des pratiques est organisée par les sections constituant les unions. Elle peut notamment prendre la forme de réunions associant des médecins d'activité similaire en vue de l'analyse de cas cliniques relevant de la pratique de ces médecins rendus anonymes vis-à-vis des patients et des écarts entre l'activité de ces médecins et les référentiels de pratique.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003