Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999

Article 11

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Article 11

Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions fixées par le règlement intérieur desdites sections. Ce règlement intérieur prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles

L. 162-5-2

(

Contrôle des dépenses médicales

)

Art. L.162-5-2

Contrôle des dépenses médicales

Chaque année, les dépenses des médecins sont planifiées et contrôlées pour rester dans un budget prévu.

,

L. 162-5-9

(

Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux

)

Art. L.162-5-9

Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux

Un règlement fixe les tarifs des honoraires médicaux et les conditions de dépassement pour les assurés sociaux, en l'absence de convention nationale.

et

L. 162-38

(

Fixation des prix dans la sécurité sociale

)

Art. L.162-38

Fixation des prix dans la sécurité sociale

Les ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions fixées par le règlement intérieur desdites sections. Ce règlement intérieur prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5-2 (Contrôle des dépenses médicales), L. 162-5-9 (Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance