Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Article 20

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Article 20

Les décrets n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'

article 18

de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'

article 19

. Toutefois, les articles

10

et

11

, le premier alinéa de l'

article 12

, les articles

13

et

21

du

décret n° 72-196 du 10 mars 1972

continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'

article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

.

Les articles

R. 235-5

(

Subventions d'investissement pour les collectivités (hors logement)

)

Art. R.*235-5

Subventions d'investissement pour les collectivités (hors logement)

L'État peut donner des subventions d'investissement aux communes, groupements et autres entités publiques pour réaliser des projets publics utiles, sauf le logement, selon un décret de 1970.

à

R. 235-45

(

Subvention globale d'équipement pour les collectivités locales

)

Art. R.*235-45

Subvention globale d'équipement pour les collectivités locales

Le gouvernement donne aux communes et autres collectivités un soutien financier pour les équipements, basé sur leur besoin, leur capacité d'auto-financement et leur situation financière.

du

code des communes

sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 19

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018

Les décrets n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19. Toutefois, les articles 10 et 11, le premier alinéa de l'article 12, les articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Les articles R. 235-5 (Subventions d'investissement pour les collectivités (hors logement)) à R. 235-45 (Subvention globale d'équipement pour les collectivités locales) du code des communes sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 19.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance