Les décrets n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'

article 18

de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'

article 19

. Toutefois, les articles

10

et

11

, le premier alinéa de l'

article 12

, les articles

13

et

21

du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'

article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

.

Les articles

R. 235-5

à

R. 235-45

du code des communes sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 19

.