Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 avril 2000
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du samedi 1 avril 2000 au dimanche 30 septembre 2018
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.