Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du samedi 1 avril 2000 au dimanche 30 septembre 2018
Source : Légifrance