Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000
La liste des investissements, relevant de chacun des trois groupes A, B et C mentionnés à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 est fixée conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.
Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000
La liste des investissements mentionnés à l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 et non assujettis aux limites de taux de subvention définies par cet article est fixée conformément au tableau IV annexé au présent article.
Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000
La liste des dérogations temporaires apportées aux taux maxima de subvention définis par l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 est fixée conformément au tableau V annexé au présent décret.