Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-197 du 10 mars 1972

portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat

Abrogé1 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;

Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, notamment son article 18 ;

Sur proposition de la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 17 mars 1971.

Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000

La liste des investissements, relevant de chacun des trois groupes A, B et C mentionnés à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 est fixée conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.

Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000

La liste des investissements mentionnés à l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 et non assujettis aux limites de taux de subvention définies par cet article est fixée conformément au tableau IV annexé au présent article.

Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 1 avril 2000

La liste des dérogations temporaires apportées aux taux maxima de subvention définis par l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 est fixée conformément au tableau V annexé au présent décret.

Annexes

Abrogé1 avril 2000

Tableau III

Abrogé1 avril 2000

Tableau IV

Abrogé1 avril 2000

Tableau V

Abrogé1 avril 2000

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des réformes administratives.

En vigueur du mardi 14 mars 1972 au vendredi 31 mars 2000

Décret n°72-197 du 10 mars 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes