Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée.

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Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée.

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En vigueur du samedi 1 avril 2000 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance