Abrogé par Décret n°72-197 du 10 mars 1972
Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 octobre 2018
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée.