Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires de police
Résumé. Les règles d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires de police sont modifiées, notamment en excluant ceux affectés sur des emplois aménagés sauf en cas de blessure en service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4