A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4
Décret n°2011-24 du 6 janvier 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 4