Décret n°2011-24 du 6 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Art. 4

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Modification des conditions d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les règles d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires de police sont modifiées, notamment en excluant ceux affectés sur des emplois aménagés sauf en cas de blessure en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 4

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