JORF n°40 du 17 février 1999

Décret n°99-100 du 10 février 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code rural, notamment son livre II (nouveau) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux en date du 17 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,