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Décret n°86-676 du 14 mars 1986

Abrogé6 juillet 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 modifiée relative à la création des parcs nationaux ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 22, 79 et 80 ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-071 du 21 octobre 1976 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial interparcs en date du 17 février 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'environnement en date du 21 février 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé6 juillet 2001

Créé le 20 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2001

Abrogé parDécret 2001-586 2001-07-05 art. 28 JORF 6 juillet 2001

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 5 juillet 2001

Décret n°86-676 du 14 mars 1986
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Recrutement et avancement
Titre III : Positions
Titre IV : Dispositions particulières
Titre V : Dispositions transitoires
Article 26