Abrogé6 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab)
Créé le 20 mars 1986 · En vigueur du 1 août 1994 au 5 juillet 2001
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.