A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R221-36 (M) → Version 2 : Modification des procédures pour les élections partielles
- Code forestierart. R221-36 (M)
Décret n°98-862 du 23 septembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-36 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-36 (M)
Source : Légifrance