En vigueur depuis le 19 septembre 1998 · Dernière version le 23 août 2014
Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L. 5112-3 (Vérification des droits de propriété en Outre-Mer) et L. 5113-2 (Règles pour la commission de vérification des titres en Guyane) du code général de la propriété des personnes publiques perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition de la commission de vérification des titres) ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.