Décret n°98-836 du 14 septembre 1998

Article 3

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Article 3

Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles

L. 5112-3

(

Vérification des droits de propriété en Outre-Mer

)

Art. L.5112-3

Vérification des droits de propriété en Outre-Mer

Un article qui explique comment vérifier les droits de propriété sur des terrains près de la mer en Guadeloupe et Martinique.

et

L. 5113-2

(

Règles pour la commission de vérification des titres en Guyane

)

Art. L.5113-2

Règles pour la commission de vérification des titres en Guyane

L'article explique que la commission de vérification des titres en Guyane suit les mêmes règles que celles de la Guadeloupe et de la Martinique, sauf pour deux points spécifiques.

du

code général de la propriété des personnes publiques

perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'

article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques

(

Composition de la commission de vérification des titres

)

Art. R.5112-30

Composition de la commission de vérification des titres

La commission de vérification des titres en Guadeloupe et Martinique inclut un notaire, un représentant de l'environnement et un représentant des finances publiques.

ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1998 · Dernière version le 23 août 2014

Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L. 5112-3 (Vérification des droits de propriété en Outre-Mer) et L. 5113-2 (Règles pour la commission de vérification des titres en Guyane) du code général de la propriété des personnes publiques perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition de la commission de vérification des titres) ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 1998 au vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance