Décret n°98-836 du 14 septembre 1998

Article 4

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Article 4

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition de la commission de vérification des titres), qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1998 · Dernière version le 23 août 2014

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition de la commission de vérification des titres), qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.

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En vigueur du samedi 19 septembre 1998 au vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance