Décret n°98-833 du 16 septembre 1998

Article 12

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Article 12

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

- le fait de ne pas faire réaliser les contrôles périodiques prévus par l'

article 3

du présent décret dans les délais prescrits ;

- le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'

article 3

du présent décret, sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu.

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du compte rendu de l'expert, mentionné à l'

article 5

du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

- le fait de ne pas faire réaliser les contrôles périodiques prévus par l'article 3 du présent décret dans les délais prescrits ;

- le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article 3 du présent décret, sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu.

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du compte rendu de l'expert, mentionné à l'article 5 du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance