Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-829 du 14 septembre 1998

portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques

Abrogé1 avril 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-1086 du 12 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 16 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2012

Il est créé, sous le nom de centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), un service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement.

Créé le 16 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2012

Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques assure, au bénéfice de la politique de formation du ministère chargé de l'équipement, les trois missions suivantes :

  • mission de regroupement et de diffusion de documentation ;
  • mission d'innovation pédagogique ;
  • mission d'évaluation des techniques et des résultats de la formation.

Il peut mener dans le cadre de la coopération internationale les actions qui lui sont demandées par le directeur du personnel et des services.

Créé le 16 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2012

Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est doté d'un comité d'orientation qui émet un avis sur le programme d'activités et sur son exécution et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Créé le 16 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du mercredi 16 septembre 1998 au samedi 31 mars 2012

Décret n°98-829 du 14 septembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6