a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-1086 du 12 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 et le décret n° 91-1235 du 3 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 17 décembre 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT