Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 13 février 2000 au 30 octobre 2004
Les experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de la défense.
Créé le 29 août 1998 · En vigueur du 13 février 2000 au 30 octobre 2004
Les experts vérificateurs effectuent les réceptions techniques de l'appareillage, vérifient les factures et contrôlent l'application des cahiers des charges. Ils assurent, sous le contrôle du médecin-chef, les expertises techniques lors des consultations d'appareillage se tenant aux centres d'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense.
Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 13 février 2000 au 30 octobre 2004
Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :
- expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;
- expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;
- expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.
Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.