Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004

Article 7

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Article 7

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décret n° 98-760 du 27 août 1998

portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2004

Le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.

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