Créé le 8 août 1998
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 août 1998
En vigueur depuis le samedi 8 août 1998
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.