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Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 1994:

Page 10535, 1re colonne, article 7, 8e ligne, au lieu de: << Article 40-1... >>, lire: << Article 43-2... >>;

Même page, 2e colonne, article 10, dernière ligne, au lieu de: << ...

l'article 3 >>, lire: << ... l'article 2 >>.

Décret n°94-609 du 13 juillet 1994