⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la directive n° 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ;
Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 janvier 1998
Les déchets dangereux sont énumérés à l'annexe II du présent décret.
Ils comprennent notamment les déchets industriels spéciaux, définis au 1 de l'
article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, qui figurent à cette annexe II précédés des lettres DIS.
Créé le 1 janvier 1998
L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
Créé le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.