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Décret n°98-656 du 28 juillet 1998

portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) et L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Orléans du 20 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Orléans (Loiret) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.

En vigueur depuis le 30 juillet 1998

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 1998

Décret n°98-656 du 28 juillet 1998
Article 1
Article 2