En vigueur depuis le 30 juillet 1998
Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Orléans (Loiret) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
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