En vigueur depuis le 30 juillet 1998
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-656 du 28 juillet 1998
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 juillet 1998
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 1998
Source : Légifrance