Décret n°98-337 du 6 mai 1998

Article 3

Créé le 8 mai 1998

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Effets de cet article

cite

Code électoral L25, L27, L30 à L40, R18 Code électoralart. L25 (V) Code électoralart. L27 (V) Code électoralart. R*18 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 1998

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles

L. 25

L. 27

L. 30

L. 40

R. 18

du code électoral.