Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'obligations statistiques et de droits pour les chambres de métiers
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent désormais communiquer des statistiques sur les décisions prises et peuvent facturer des droits pour certaines attestations.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-2Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4