Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4

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Création d'obligations statistiques et de droits pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent désormais communiquer des statistiques sur les décisions prises et peuvent facturer des droits pour certaines attestations.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-2Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4

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