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Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998

portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) et L. 322-4-6 (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) ;

Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,

En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.

En vigueur depuis le 10 décembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998

Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5